Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre InfoTech Lyon (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après "le Client").

Les services proposés comprennent notamment : dépannage informatique à domicile, suppression de virus, récupération de données, installation et configuration de matériel et logiciels, assistance réseau et WiFi, et tout autre service lié à l'informatique domestique.

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées avant la réalisation de toute prestation.

Article 3 - Prise de Rendez-vous

Le Client peut prendre rendez-vous :

• Par téléphone au 06 20 89 00 43
• Via le formulaire de contact du site web
• Par le système de prise de rendez-vous en ligne (Calendly)

Un rendez-vous sera fixé dans un délai convenu entre les parties, généralement sous 24 à 48 heures pour les interventions non urgentes.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs de nos prestations sont indiqués sur notre site web et dans nos devis. Ils sont exprimés en euros TTC et comprennent :

• Le diagnostic (gratuit)
• La main d'œuvre
• Le déplacement dans un rayon de 15km

4.1 Tarifs indicatifs

• Intervention à domicile : 69€/heure
• Dépannage à distance : 35€ les 30 minutes
• Forfaits spécifiques : voir grille tarifaire sur le site

4.2 Frais supplémentaires

• Déplacement au-delà de 15km : 0,50€/km
• Achat de pièces ou logiciels : au prix coûtant + 10%
• Intervention urgente (délai < 4h) : supplément de 30%

4.3 Crédit d'impôt

Nos services bénéficient du crédit d'impôt de 50% au titre des services à la personne (article 199 sexdecies du CGI). Le Client recevra une attestation fiscale annuelle.

Article 5 - Devis

Après diagnostic, un devis gratuit et sans engagement sera fourni au Client pour toute intervention dépassant 1 heure de main d'œuvre ou nécessitant l'achat de matériel.

Le devis est valable 30 jours. Aucune intervention ne sera réalisée sans l'accord préalable écrit ou oral du Client.

Article 6 - Modalités de Paiement

Le paiement des prestations s'effectue :

• À la fin de l'intervention pour les particuliers
• Par virement sous 30 jours pour les professionnels (sur accord préalable)

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire
• Espèces (dans la limite légale)
• Chèque
• CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé
• Virement bancaire

6.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 7 - Annulation et Modification

Le Client peut annuler ou modifier son rendez-vous gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention.

En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou d'absence du Client au rendez-vous, des frais de déplacement de 30€ pourront être facturés.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès au matériel informatique concerné
• Être présent lors de l'intervention ou désigner un représentant
• Fournir les mots de passe nécessaires à l'intervention
• Effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention (le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données non sauvegardées)
• Informer le Prestataire de tout problème antérieur ou spécificité du matériel

Article 9 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec diligence et compétence
• Respecter les horaires convenus (avec une tolérance de 15 minutes)
• Fournir un diagnostic honnête et transparent
• Respecter la confidentialité des données du Client
• Remettre au Client une facture détaillée
• Fournir une attestation fiscale annuelle pour le crédit d'impôt

Article 10 - Garantie

Les prestations réalisées bénéficient d'une garantie de 30 jours concernant le problème traité. Si le même problème réapparaît dans ce délai, une nouvelle intervention sera effectuée gratuitement.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les nouveaux problèmes non liés à l'intervention initiale
• Les dommages causés par le Client après l'intervention
• Les virus ou malwares contractés après l'intervention
• L'usure normale du matériel

Article 11 - Responsabilité

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• De la perte de données en l'absence de sauvegarde préalable effectuée par le Client
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)
• Des vices cachés du matériel non détectables lors du diagnostic
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du matériel après intervention

Article 12 - Force Majeure

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, panne de réseau, etc.) empêchant la bonne exécution des prestations.

Article 13 - Données Personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notrePolitique de Confidentialité.

Article 14 - Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.

Article 15 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la prise de rendez-vous.

Article 16 - Contact